Conditions Générales de Vente (CGV)
Éditeur : Mouctar Conte – Auto-entrepreneur
SIRET : 828 930 149 00012
TVA intracommunautaire : Non applicable (art. 293 B CGI)
Adresse : Communiquée sur simple demande
Email : Mr.conte@icloud.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services web, développement de sites et accompagnement digital proposées par Code By Conte. Elles définissent les droits et obligations de l’éditeur et du client dans le cadre de leur collaboration.
2. Prestations
Code By Conte conçoit et développe des sites vitrines, e-commerce, plateformes et applications web sur mesure. Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, spécifiant le périmètre, les livrables, les délais et le prix.
3. Tarifs & modalités de paiement
Les tarifs sont ceux indiqués au devis et exprimés en euros, hors taxes. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues : acompte à la commande (généralement 30 %), solde à la livraison. Les paiements se font par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis.
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
5. Délais de livraison
Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, Code By Conte informera le client et proposera un nouveau planning. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalités ou indemnités.
6. Obligations du client
- Fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation.
- Valider les livrables dans les délais impartis.
- Respecter les modalités de paiement.
7. Propriété intellectuelle
Les codes, designs et contenus créés restent la propriété de Code By Conte jusqu’au paiement intégral. Après paiement, les droits d’utilisation sont cédés au client pour son usage interne, sans exclusivité ni revente.
8. Responsabilité
Code By Conte exécute ses prestations en conformité avec les règles de l’art. Sa responsabilité est limitée au montant total facturé. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
9. Données personnelles
Les données collectées pour l’exécution des prestations sont utilisées uniquement dans ce cadre. Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, rectification et suppression en contactant Mr.conte@icloud.com.
10. Force majeure
Aucun des deux partis n’est responsable en cas de force majeure (grève, crise sanitaire, catastrophe naturelle…). La prestation est suspendue et prolongée d’une durée équivalente à l’événement.
11. Loi applicable & litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de médiation sera effectuée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le tribunal de commerce de Brest sera seul compétent.
Dernière mise à jour : 16/06/2025